Droits et Démarches

webmaster — 2015-03-23T10:03:35Z

IDENTITÉ

Carte d'Identité
Pièces à fournir au minimum pour une première demande de carte d'identité ou un renouvellement si vous n'avez pas de passeport :
– 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
– justificatif de domicile : original + photocopie
– Site spécifique pour réaliser une pré demande de carte d'identité : www.ants.fr
– +INFOS http://vosdroits.service-public.fr/...
– Les mairies chargées des demandes de carte d'identité au sein la LTC :
>> Prendre Rendez-vous au préalable
– Perros-Guirec : 02 96 49 02 49
– Lannion : 02 96 46 64 22
– Tréguier : 02 96 92 30 19
– Plouaret : 02 96 46 62 02
– Plestin les Grèves : 02 96 35 62 29

ÉLECTION

Inscriptions sur les listes électorales
Inscriptions sur les listes électorales de Trégastel possible dans les situations suivantes :

Avoir son domicile à Trégastel
– ou bien
Payer des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans

Liste des pièces à fournir :

une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande
pour le domicile, un justificatif de moins de trois mois au nom du demandeur et mentionnant l'adresse du domicile sur la commune (exemples : quittance de loyer non manuscrite, attestation ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'assurance habitation, téléphone fixe, bulletin de salaire)
pour un contribuable, soit les deux derniers avis d'imposition, soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (où le nom apparaît)

Vous souhaitez vérifier votre inscription sur les listes électorales ?
Chaque électeur peut vérifier son inscription sur la liste électorale en consultant ses informations sur https://www.service-public.fr/parti...

PASSEPORT

Passeport
Pièces à fournir au minimum pour une première demande ou un renouvellement si vous possédez une carte d'identité sécurisée (plastifiée)
– formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
– timbres fiscaux : 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger ou en outre-mer si la photo est prise directement au guichet)
– 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
– justificatif du domicile : original + photocopie
– carte d'identité sécurisée : original + photocopie
– si renouvellement et si votre passeport est récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans) : ancien passeport : original + photocopie
– Site spécifique pour réaliser une pré demande de passepaort : www.ants.fr
– +INFOS http://vosdroits.service-public.fr/...
– Les mairies chargées des demandes de carte d'identité au sein la LTC :
>> Prendre Rendez-vous au préalable
– Perros-Guirec : 02 96 49 02 49
– Lannion : 02 96 46 64 22
– Tréguier : 02 96 92 30 19
– Plouaret : 02 96 46 62 02
– Plestin les Grèves : 02 96 35 62 29

TIMBRE FISCAUX

Timbre fiscaux
– Site spécifique pour réaliser l'achat de timbres fiscaux électroniques en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr

PACS

Pacte civil de solidarité
Liste des pièces à fournir :

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02 en téléchargement ici : https://www.service-public.fr/parti...
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02 en téléchargement ici : https://www.service-public.fr/parti...
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique

MARIAGE

Mariage
Liste des pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Pièce d'identité
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
Et, si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis jour avec l'acte de mariage.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

– +INFOS http://vosdroits.service-public.fr/...

NAISSANCE

Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Pièces à fournir pour déclarer une naissance :
– certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– déclaration de choix de nom(s) si les parents souhaitent utiliser cette faculté
– acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
– livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
– +INFOS http://vosdroits.service-public.fr/...

DÉCÈS

Décès
La personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants en mairie :
– pièce prouvant son identité
– certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
– toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
– À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
– +INFOS http://vosdroits.service-public.fr/...

RECENSEMENT

Recensement Citoyen

Le recensement c'est important !

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tous examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

La suite ici : http://www.defense.gouv.fr/jdc/parc...

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S'il est mineur, il peut se faire représenter par l'un de ses parents.
Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :
• Carte nationale d'identité ou passeport valide
• Livret de famille
• Justificatif de domicile

Il est possible de réaliser une préinscription en ligne ici :
https://www.service-public.fr/parti...
Si vous n'avez pas de compte "FranceConnect", au bas de la page suivante, choisissez "Pas encore de compte personnel ?".

PERMIS DE CONDUIRE

S'inscrire à l'examen du permis de conduire
Demander la fabrication de votre permis de conduire
Demander un permis international
Échanger un permis étranger pour un permis français
Signaler une erreur sur votre permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût plus élevé. Afin de vous informer correctement sur le prix ainsi que sur les étapes à suivre veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Si vous rencontrez des difficultés à effectuer votre demande via l'ANTS, il est possible de s'orienter vers un garagiste agréé par la préfecture pour effectuer vos démarches (Carte grise, démarches automobile … ).

Quels renseignements sont présents sur la carte grise ?
La carte grise, également connue sous le nom de certificat d'immatriculation, contient les données permettant d'identifier à la fois le propriétaire du véhicule (nom et adresse) et le véhicule lui-même (marque, modèle, couleur, immatriculation, etc.). Ce document est donc un des premiers qui est demandé lors d'un contrôle des forces de l'ordre. Par ailleurs, elle fournit des informations techniques pertinentes pour les professionnels tels que les garagistes ou les assureurs. Le prix de l'assurance auto dépend notamment du modèle ou du nombre de chevaux fiscaux.

Mairie de Trégastel dans les Côtes d'Armor en Bretagne

Droits et Démarches

Le recensement c'est important !